Conditions d'utilisation
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application mobile Depanneige (l'« Application »), exploitée par Ulogic Technologies Inc. (NEQ 1182076456), 739, rue Roberge, Sherbrooke (Québec) J1N 1Y4 (« Ulogic », « nous »). En créant un compte, vous acceptez ces conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.
1. Ce qu'est Depanneige
Depanneige est une plateforme qui met en relation des personnes qui ont besoin d'un déneigement (les « Clients ») avec des déneigeurs indépendants (les « Prestataires »). Ulogic n'effectue pas elle-même les travaux de déneigement. Le service de déneigement est fourni par le Prestataire, qui agit à son compte et n'est ni employé, ni mandataire, ni associé d'Ulogic.
Ulogic fournit l'Application, l'encaissement du paiement pour le compte du Prestataire et un processus de règlement des différends.
2. Comptes
- Vous devez avoir 18 ans ou plus et fournir des renseignements exacts.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité faite avec votre compte.
- Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps à partir de l'Application (Profil → Supprimer mon compte). Certains renseignements liés aux paiements sont conservés comme décrit dans la Politique de confidentialité.
3. Demandes, prix et frais
- Le prix affiché avant de confirmer une demande est calculé selon le type d'entrée, sa taille et la quantité de neige déclarée. Il comprend des frais de service de 7 % perçus par Ulogic, ainsi que les taxes applicables, s'il y a lieu.
- Le prix est établi à partir des renseignements que vous fournissez. Des renseignements inexacts (taille de l'entrée, quantité de neige, accès) peuvent mener à un refus ou à un différend.
- Une demande qui n'est acceptée par aucun Prestataire dans un délai de 3 heures expire automatiquement. Aucun montant n'est alors facturé et vous pouvez la soumettre de nouveau.
- Ulogic ne garantit pas qu'un Prestataire sera disponible, en particulier lors de fortes tempêtes.
4. Paiement
- Les paiements sont traités par notre fournisseur Stripe. Ulogic ne voit ni ne conserve votre numéro de carte complet.
- Au moment de la demande, un montant est autorisé (retenu) sur votre carte, sans être prélevé.
- Si la demande expire ou est annulée avant le début des travaux, l'autorisation est libérée. Le délai de libération dépend de votre institution financière.
- Le montant est prélevé lorsque vous confirmez que le travail est terminé ou, sans action de votre part, 2 heures après que le Prestataire a indiqué que le travail est terminé.
- Ulogic encaisse le paiement à titre d'agent d'encaissement limité du Prestataire. Le paiement fait à Ulogic libère le Client de son obligation de payer le Prestataire pour ce travail.
5. Code de démarrage et photos
- Chaque demande comporte un code de démarrage visible seulement par le Client. Donnez-le au Prestataire uniquement lorsqu'il est sur place. Le Prestataire ne peut pas commencer les travaux dans l'Application sans ce code.
- En donnant le code, le Client confirme que le Prestataire est arrivé à la bonne adresse.
- Le Prestataire doit prendre des photos avant et après les travaux. Ces photos sont prises avec l'appareil photo de l'Application (les photos de la galerie ne sont pas acceptées) et servent de preuve en cas de différend.
6. Problèmes et différends
- Le Client peut signaler un problème dans l'Application dans les 2 heures suivant la fin indiquée par le Prestataire, avec une description et des photos prises dans l'Application. Le prélèvement est alors suspendu jusqu'à la décision.
- Ulogic communique avec les parties dans les 24 heures et examine les photos avant et après des deux parties, la description et l'historique de la demande. Un outil d'analyse automatisée peut aider à comparer les photos. Vous pouvez demander qu'une personne révise toute décision (voir la Politique de confidentialité).
- Issues possibles : (a) le travail est conforme et le montant complet est prélevé; (b) le travail a été fait mais n'est pas conforme : un remboursement pouvant aller jusqu'à 50 % est accordé; (c) le travail n'a pas été effectué : aucun montant n'est prélevé.
- Un signalement doit être appuyé par des preuves. Les signalements abusifs ou répétés sans fondement peuvent entraîner la suspension du compte.
- Ce processus ne limite pas les recours que la loi vous accorde.
Description inexacte
Le prix repose sur la description donnée par le Client (zones, grandeur, épaisseur de neige). Si, à son arrivée, le Prestataire constate clairement plus de travail que décrit, il peut, après avoir pris une photo « avant », corriger la description dans l'Application. Le nouveau prix est calculé automatiquement selon les mêmes tarifs et soumis au Client, qui peut l'accepter ou le refuser. En cas de refus, ou sans réponse dans les 15 minutes, la demande est annulée et des frais de déplacement de 10 $ sont débités au Client et versés au Prestataire, moins la commission de Depanneige.
7. Annulation
Le Client peut annuler une demande sans frais tant que le Prestataire ne s'est pas mis en route; l'autorisation sur la carte est alors libérée. Une fois le Prestataire en route, la demande ne peut plus être annulée dans l'Application; communiquez avec nous en cas d'empêchement. Ulogic peut annuler une demande qui contrevient aux présentes conditions ou qui comporte un risque pour la sécurité.
8. Obligations des Prestataires
- Le Prestataire déclare exploiter son entreprise à son compte et détenir les permis, l'équipement, les assurances (notamment en responsabilité civile) et les inscriptions fiscales requis.
- Il est seul responsable de la façon d'exécuter les travaux, de sa sécurité et de celle d'autrui, ainsi que des dommages qu'il cause.
- Ulogic retient une commission de 8 % du prix du travail (avant les frais de service du Client). Ulogic peut réduire ou supprimer cette commission pour une période donnée, notamment lors d'une promotion de lancement ; la commission applicable à un mandat est celle en vigueur au moment où la demande est créée, et le montant que le Prestataire reçoit est indiqué dans l'Application avant qu'il accepte le mandat. Le solde est versé au Prestataire par Stripe Connect une fois le paiement prélevé, selon les délais de Stripe. Le Prestataire doit accepter les conditions de Stripe et fournir les renseignements que Stripe exige.
- Le Prestataire est responsable de déclarer ses revenus et de percevoir et remettre les taxes applicables, le cas échéant.
- Le Prestataire ne doit pas solliciter les Clients pour être payé en dehors de l'Application pour un travail demandé dans l'Application.
9. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser l'Application à des fins illégales, de fournir de faux renseignements ou de fausses photos, de harceler un autre utilisateur, de tenter de contourner les paiements ou de nuire au fonctionnement de l'Application. Ulogic peut suspendre ou fermer un compte qui contrevient à ces règles.
10. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Ulogic n'est pas responsable des travaux exécutés par les Prestataires ni des dommages qu'ils causent, et sa responsabilité envers un utilisateur relativement à une demande est limitée au montant payé pour cette demande. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur ou toute autre loi d'ordre public.
11. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous aviserons dans l'Application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez fermer votre compte sans frais.
12. Droit applicable et langue
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Sous réserve des droits du consommateur, les tribunaux du district judiciaire de Saint-François sont compétents. La version française des présentes conditions prévaut.
13. Nous joindre
Ulogic Technologies Inc. · 739, rue Roberge, Sherbrooke (Québec) J1N 1Y4
Courriel : support@ulogicit.com